Médiateur de la République : La Nécessaire réforme des expertises médicales judiciaires (15/06/2009)

 

 Source : www.mediateur-république.fr

 

La qualité des expertises médicales, notamment lorsqu’elles interviennent dans un cadre contentieux, fait l’objet de critiques récurrentes qui mettent en cause la crédibilité à la fois de la justice et de la médecine. Fruit d’une réflexion collective menée avec des personnalités qualifiées, les pistes de réforme que le Médiateur de la République a soumis aux pouvoirs publics intéressent chaque stade du processus d’expertise.

« Quand l’expertise tend à remplacer la preuve et que les décideurs laissent s’étioler la responsabilité de leur autorité, c’est tout le système judiciaire qui se trouve remis en cause, les citoyens perdant leurs repères et leur confiance. Si mon rôle, en tant que Médiateur de la République, est de rappeler, d’un côté, les décideurs à leur autorité, je ne peux, d’un autre côté, faire l’économie d’une réflexion profonde sur les moyens de conforter la crédibilité des expertises et des experts. L’exigence de qualité envers les expertises doit être à la hauteur de l’importance des conséquences qui peuvent en découler. »

Jean-Paul Delevoye, avril 2008

Pas de bonnes expertises sans de bons experts ...

Le Médiateur de la République préconise de renforcer le processus de sélection des experts en modifiant les modalités d’établissement de la liste nationale des experts judiciaires, actuellement dressée par le bureau de la Cour de Cassation. Une commission nationale de l’expertise pourrait être constituée, associant, outre des magistrats et des experts, les compagnies nationales d’experts, les représentants des principaux ordres et organismes professionnels concernés ainsi que des représentants des usagers. Cette liste pourrait servir de référence pour la désignation des experts médecins aussi bien dans un contexte de règlement juridictionnel que de règlement amiable du litige.

Pour être inscrit sur la liste, le candidat devrait attester de ses qualifications (non seulement techniques mais aussi en matière de procédure judiciaire) et exercer la profession au titre de laquelle il revendique sa qualité d’expert. La commission chargée de l’établissement de la liste nationale pourrait participer à la formation continue des experts, en collaboration avec les compagnies nationales d’experts.
La désignation par le juge d’un expert en dehors de cette liste ou des listes locales établies au niveau des Cours d’appel devrait être limitée à des circonstances exceptionnelles et faire l’objet d’une décision motivée.

De la nécessité d’instaurer un contrôle de la qualité objective des expertises

Au stade de la réalisation des expertises, il conviendrait de mettre en place un contrôle de la pertinence scientifique des arguments et des conclusions des experts ainsi qu’une évaluation par les magistrats de la qualité des réponses obtenues aux questions posées. Pour les expertises complexes, il conviendrait d’avoir recours à un collège d’experts, de même qu’il pourrait être utile de mettre à la disposition des juges une assistance technique médicale. L’expert devrait expliciter sa démarche méthodologique et présenter un pré-rapport soumis à un débat contradictoire. Les expertises seraient évaluées et éventuellement notées à la fin de la procédure judiciaire.

Des experts indépendants pour des expertises impartiales

En sus du serment d’accomplir sa mission en son « honneur et conscience » prêté par l’expert au moment de son inscription, il devrait faire une déclaration d’indépendance à chaque désignation afin de vérifier qu’il n’existe pas de conflits d’intérêts (cette précaution fait partie des recommandations de bonnes pratiques émises par la Cour de cassation à la suite de la conférence de consensus organisée en novembre 2007 sur l’expertise judiciaire).

Mieux garantir le respect du principe de la contradiction

Le respect du principe du contradictoire (c’est-à-dire le fait que dans le cours d'un procès, chacune des parties a été mise en mesure de discuter, à la fois, l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés) est inhérent au débat judiciaire mais il apparaît insuffisamment mis en œuvre pour les expertises. Les parties ont souvent le plus grand mal à se faire préciser la méthodologie et à pouvoir discuter les conclusions de l’expert, ainsi qu’à obtenir la communication des pièces nécessaires à l’expertise. Les experts eux-mêmes regrettent de ne pas disposer d’informations sur le devenir de leurs rapports et sur l’appréciation qui en a été faite par le juge et les parties au procès.

Un coût de l’expertise transparent et adapté

Enfin, le droit à l’expertise dans le cadre d’une procédure judiciaire civile se trouve compromis par son coût. Une transparence et une relative harmonisation des honoraires s’imposent, le niveau des tarifs devant aussi correspondre à la qualité et au niveau de complexité de l’expertise.

 
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