Le Dr Tazartès devant l'ODM - 1.

La Chambre disciplinaire départementale de 1ère instance
s'apprêterait à le faire bénéficier de la loi d'amnistie de 2002 -  
sans statuer sur le fond 

Jeudi 15 octobre 2009, j'ai reçu de la Chambre Disciplinaire de la Première Instance de la Région d'Ile-de-France de l'Ordre de L'Ordre des médecins, l'information ci-dessous, concernant ma plainte à l'encontre du Dr TAZARTES :
« Madame,
En application de l'article R 611-7 du code de justice administrative, la présente affaire est susceptible de recevoir une solution tirée d'un moyen d'ordre public, les faits incriminés étant antérieurs au 17 mai 2002.

Vous pouvez présenter vos observations concernant l'application de la loi d'amnistie dans un délai de 15 jours.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
 »

De toute évidence, l’Ordre des Médecins envisage de faire bénéficier le Dr TAZARTES de la loi d’amnistie du 6 août 2002 – sans statuer sur le fond.
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L’amnistie concernant les «  sanctions disciplinaires ou professionnelles » est traitée dans le Chapitre III de la loi d’amnistie du 6 août 2002. L’article 11 stipule que :
« Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. (…)
 
Toutefois, si ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie ou à la réhabilitation légale ou judiciaire de la condamnation pénale.
Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la promulgation de la présente loi, soit de la condamnation définitive.
 »

Un certain nombre de points importants découlent de cet article.
     1°) Sanctions vs poursuites
Ce sont les sanctions qui sont amnistiées ou levées, pas les poursuites. Cette loi ne supprime pas la possibilité de poursuivre juridiquement quelqu'un à qui l’on reproche d’avoir commis des actes contraires à la loi.
En envisageant de faire bénéficier le Dr TAZARTES de la loi d’amnistie du 6 août 2002, l’Ordre des Médecins va trop vite, me semble-t-il. Il doit d’abord statuer sur les fautes reprochées au Dr TAZARTES et décider de la sanction que ces fautes méritent. Ensuite, et seulement ensuite, il pourra, s’il y a lieu, annuler la sanction si celle-ci entre dans le cadre de la loi d’amnistie.
Faute de cela, l’Ordre des Médecins se fait juge et partie : il décide, avant de juger des fautes du Dr TAZARTES, que celles-ci relèvent de la loi d’amnistie.

Or, il n’est pas reproché au Dr TAZARTES le simple non-paiement d’un P.V. pour stationnement fautif ou impayé. Il a commis des fautes médicales graves, a abusé de la confiance d’une patiente et a rendu celle-ci invalide à vie.

      2°)  Jugement définitif
Le procès à l’encontre du Dr TAZARTES est toujours en cours. Même si le TGI de Paris n’a pas retenu de faute médicale à son encontre, il se peut que la Cour d’appel, ou la Cour de cassation, le fasse. La Chambre Disciplinaire de l’Ordre des Médecins ne peut pas le faire bénéficier de la loi d’amnistie tant qu’un jugement définitif n’a pas été rendu.

     3°) faits relevant de sanctions disciplinaires ou professionnelles exceptés du bénéfice d’amnistie
Il me semble que la juridiction la moins susceptible de faire usage de cette loi d'amnistie du 6 août 2002 est, précisément, l'Ordre des médecins, dans la mesure où elle statue sur des fautes déontologiques, c'est à dire sur des fautes qui, par définition, constituent des manquements à l'honneur ou à la probité. 
Si le Dr TAZARTES avait reconnu ses fautes médicales (mauvaise indication chirurgicale, défaut d’information du patient, prise de risques inconsidérés pour le patient et à son insu), je ne me serais pas tournée vers l’Ordre des Médecins.
Or, non seulement il ne les a pas reconnues, mais il a activement fait obstruction à la justice en bafouant, par deux fois, le principe du contradictoire : en guise d’expertise médicale judiciaire, les Experts Laurent LAROCHE, puis Gilles CHAINE ont recopié la déclaration que le Dr TAZARTES leur a donnée, de la main à la main et décrivant quelque chose qui n’a rien à voir ni avec mon état, ni avec ma diplopie, ni avec les faits. Lors de la 1ère expertise, dirigée par le Pr LAROCHE, cette déclaration avait été totalement occultée des débats : je n’en ai eu ni connaissance ni communication et l’Expert LAROCHE ne la mentionne pas dans la liste des pièces à lui communiquées. L’Expert CHAINE, qui a dirigé la 2ème expertise, me l’a finalement envoyée avec deux mois de retard, après avoir rédigé son pré-rapport et sans répondre à mes Dires sur le sujet – ceux faisant état de son recopiage de la déclaration.
Cette duplicité du Dr TAZARTES touchant le déroulement des expertises judiciaires, s’ajoute à ses mensonges concernant l’information qu’il m’aurait prodiguée et à l’abus de confiance dont il s’est rendu coupable à mon endroit – toutes choses qui sont autant de manquements à l’honneur et à la probité et qui, donc, empêchent qu'il puisse bénéficier de la loi d'amnistie du 6 août 2002.

Ma plainte à son encontre devant l’ordre des médecins inclut ces trois motifs.

En revanche, dans son mémoire en défense, il ne demandait pas à bénéficier de la loi d’amnistie du 6 août 2002. Au lieu de statuer sur les faits qui lui sont reprochés, l’Ordre des Médecins le fait pour lui – ce qui ne me paraît pas, non plus, normal.

     4°) Chapitre IV de la loi du 6 août 2002 : les exclusions de l’amnistie
L’article 14 de la loi du 6 août 2002 énumère tous les cas d’exception à l’amnistie. La liste est longue puisqu’elle couvre 49 familles d’infractions. Incidemment, on remarquera que même des délits concernant l’arrêt et le stationnement des véhicules (voir alinéa 10°) ne sont pas couverts par cette loi – dont l’Ordre des Médecins voudrait faire bénéficier le Dr TAZARTES pour les fautes, autrement plus graves, qui lui sont reprochées.

Dans la mesure où il est indéniable qu’un patient est une personne particulièrement vulnérable par rapport à un médecin, l’alinéa 3° empêche l’application de la loi d'amnistie aux faits reprochés au Dr TAZARTES :

« Sont exclues du bénéfice de l'amnistie prévue par la présente loi les infractions suivantes (…) :
«  Atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique d'un mineur de quinze ans ou d'une personne particulièrement vulnérable prévues par les 1° et 2° des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et par les articles 222-14 et 222-15 du code pénal ; »

[Nota : Le 2° de l’article 222-8 du code pénal porte sur le cas aggravant que constitue une infraction commise « Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. »] 

     5°) Facteurs aggravants :
S’agissant d’une même infraction, les sanctions sont majorées en présence des quatre facteurs aggravant décris aux 2°, 5°, 7° et 9° des articles 222-8 à 222-13 nommément, lorsque l’infraction s’exerce « sur une personne vulnérable » ou « sur un témoin, une victime ou une partie civile » ; ou qu’elle est exercée « avec préméditation » ou « par une personne (…) chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. » (Voir ces articles.)

     6°) Chapitre V : Effets de l’amnistie
Le 3ème alinéa de l’article 15 stipule que : « Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende de 5 000 Euros. »
Ainsi, l’Ordre des Médecins cherche-t-il, non seulement, à exonérer le Dr TAZARTES de toute faute médicale, mais également à interdire à toute personne, y compris sa victime, d’en parler.

     7°) Conclusion
Si l’Ordre des médecins parvient à faire bénéficier le Dr TAZARTES de la loi d’amnistie du 6 août 2002, il fera de même vis à vis du Dr KRASTINOVA, qui a ajouté aux fautes reprochées au Dr TAZARTES celles de faute contre l’humanisme médical, caractérisée par le fait de m’avoir sacrifiée comme chair d’exercice à la formation de son jeune interne et de m’avoir refusé tout soin ou suivi postopératoire, ce qui n'est autre chose que le refus d’assistance à personne en danger. Cependant, déjà concernant le Dr TAZARTES, la loi d'amnistie du 6 août 2002 ne s'applique pas, à plusieurs niveaux.

Azureine, victime de fautes médicales et d’expertises judiciaires bidon

 
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